Conditions de vente - Produits

Conditions générales de vente des services vendus sur photogom.com Date de dernière mise à jour : 21/05/2023

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société photogom Inc. dont le siège social se situe à Douala – Ange Raphaël et proposant des services d'impression photo et une gamme de produits photo personnalisés et non personnalisés à acheter sur son site Web.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en franc CFA toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement. Toutes les réservations quelle que soit leur origine sont payables en en franc CFA. La société photogom Inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 3 : RESERVATIONS

Vous pouvez effectuer une réservation :

Sur Internet : photogom.com
Par téléphone au +237 692 40 34 61 durant nos horaires d'ouverture 08h

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre réservation. La société photogom Inc. se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE RESERVATION

Toute réservation figurant sur le site Internet photogom.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions de vente. Toute confirmation de réservation entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le fait de valider votre réservation implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par ORANGE money ou MTN money ou en espece ou carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement sécurisés. Le débit n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. Nous proposons les systèmes de paiement suivants : ORANGE money, MTN money, payement en espece et carte bancaire

ARTICLE 6 - RETRACTATION/ANNULATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité pour autant que le service ne vous a pas été déjà fourni en totalité ou partiellement durant ce délai. Les frais d'annulation sont les 1/2 ou 1/3 du totale de votre commande. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société photogom Inc. procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité d'un service après passation de votre réservation pour quelque raison que ce soit, nous vous en informerons par mail. Votre réservation sera automatiquement annulée et nous vous proposerons une autre date ou un remboursement.

ARTCLE 8 - REALISATION DU SERVICE

Les services sont fournis à l'adresse indiquée au cours du processus de commande, à la date ou aux dates indiquées sur la page de validation de la réservation. La société photogom Inc ne peut être tenue pour responsable d'impossibilité totale ou partielle de réaliser le service demandé lorsque la faute en incombe au client s'il ne se présente pas ou s’il a un retard important au rendez-vous.

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENT

En cas de problème, question ou remarque concernant votre réservation. Notre service client se tient à votre disposition durant nos horaires d'ouverture 8h par e-mail ou par téléphone

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site photogom.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société photogom Inc. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société photogom Inc.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

La société photogom Inc se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre réservation, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à lire notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi camerounaise. En cas de litige, les tribunaux camerounais seront les seuls compétents.